BAREME ET PLAFONNEMENT DE L’ISF

Les barèmes et les taux applicables pour le calcul de l’ISF et le mécanisme de plafonnement

[info] Découvrez sur cette page les principes de base de l’imposition à l’ISF : la notion de patrimoine imposable, le barème applicable actuellement en vigueur, le mécanisme de plafonnement de l’ISF avec les revenus et impôts à prendre en compte et des exemples d’application [/info]

Le principe de taxation au titre de l’ISF

L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable au 1er Janvier de l’année concernée est supérieur ou égal à 1,3 million d’€. Sous réserve de certaines exonérations et abattements liés à la nature des biens, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune vise l’ensemble des biens détenus par les conjoints, concubins, partenaires de PACS, et leurs enfants mineurs. La définition du foyer fiscal au titre de l’ISF diffère donc bien de celle du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.

Les compositions du foyer fiscal et du patrimoine, de même que la valeur des actifs sont appréciées au 1er janvier de l’année, date du fait générateur de l’ISF. Les éventuelles modifications intervenues dans la composition du patrimoine entre le 1er janvier et la date de déclaration demeurent sans incidence. L’ISF est calculé selon un barème progressif et peut éventuellement bénéficier d’un mécanisme de plafonnement et/ou de réductions d’ISF directement imputable sur l’impôt dû.

Le barème applicable pour l’ISF :

Pour les personnes concernées par l’ISF le barème de taxation applicable est actuellement le suivant :

www.reduction-isf.fr

• Exemple de calcul rapide :

M. et Mme MARTIN disposent d’un patrimoine imposable à hauteur de 6.500.000,00 €. L’impôt de solidarité sur la fortune dont ils devront s’acquitter avant imputation des éventuelles réductions d’ISF sera donc de : 6.500.000 * 0,0125 – 26.810 € = 54.440 €.

Il existe également un mécanisme de décote pour les personnes dont le patrimoine imposable au titre de l’ISF est compris en 1,3 m€ et 1,4 m€. L’ISF est alors réduit d’un montant égal à  17 500 € – (1,25 % x valeur nette taxable du patrimoine).

Le mécanisme de plafonnement de l’ISF

Le mécanisme de plafonnement est destiné à éviter qu’un contribuable ne paie un montant d’impôts supérieur à 75% de ses revenus de l’année précédente. Il est réservé aux seules personnes ayant leur domicile fiscal en France. Ce mécanisme vise à réduire l’ISF de la différence entre, d’une part, le total des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente et de l’ISF à devoir, après imputation des réductions (ce qui fait que pour quelqu’un bénéficiant du plafonnement, le fait de réaliser une opération loi TEPA est sans incidence), et d’autre part, 75% du total des revenus imposables ou exonérés de l’année précédente après déduction des déficits imputables sur le revenu global. Un redevable n’ayant aucun revenu au titre d’une année ne paiera aucun ISF l’année suivante. Ce résultat peut notamment être obtenu par la réalisation de travaux sur des propriétés classées monuments historiques.

La formule a retenir est donc : ISF N + IRPP N-1 + Prélèvement Sociaux sur les revenus N-1 ≤ 75 % des revenus N-1.

• Les revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF

Les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF sont les revenus de source Française et étrangère, qu’ils soient imposables ou non, perçus par l’un des membres du foyer fiscal :

• Traitements et salaires : montant net de frais professionnel (ou abattement de 10%)
• Pension de retraite : montant avant l’abattement de 10%
• Revenus fonciers : montant net avec prise en compte des déficits.
• Plus-values immobilières : montant brut avant imputation des abattements ou exonérations.
• Dividendes : montant brut avant imputation de l’abattement de 40%.
• Intérêts : montant des intérêts imposables
• Intérêts des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation : quote-part assujettie à l’IR ou au PFL lors des rachats.
• Plus-values mobilières : montant net après imputation des moins-values de l’année et des années antérieures mais avant application de l’abattement pour durée de détention.
• Plus-values sur biens meubles : montant avant application de l’abattement pour durée de détention.

• Les impôts à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF

Les impôts à considérer sont ceux acquittés par l’un des membres du foyer fiscal ISF tant en France qu’à l’étranger au titre des revenu perçus l’année précédente : impôt sur le revenu, prélèvements forfaitaires libératoires, prélèvements sociaux prélevés à la source ou par voie de rôle, impôt de plus-value sur bien meubles et immeubles, taxe sur les cession d’objet d’art ou de métaux précieux, et Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Attention, ce montant est retenu après application des réductions d’ISF. Ainsi pour quelqu’un bénéficiant du plafonnement le fait de réaliser des opérations permettant de bénéficier d’une réduction d’ISF sera sans effet puisqu’il fera perdre sur le montant du plafonnement un montant équivalent à la réduction d’ISF obtenue.

Exemple :

M et Mme MARTIN se sont acquittés en N-1 d’un montant total d’impôts de 25.000 €. Il sont redevables d’un ISF de 20.000 € en année N, soit un total pris en compte pour le calcul du plafonnement de 45.000 €. Le montant de leur revenus N-1 et de 40.000 €.

Ainsi le montant total de leurs impôts, soit 45.000 €, est supérieur à 75% de leur revenus, soit 75% * 40.000 = 30.000 €.

Le plafonnement leur permettra donc de réduire leur ISF de 15.000 €, ce qui leur laissera un ISF résiduel de 5.000 €. Ainsi le montant total de leurs impôts sera de 30.000 € ce qui représente bien 75% de leurs revenus N-1.

Supposons désormais que M et Mme MARTIN aient réalisé une opération loi TEPA pour bénéficier d’une réduction d’ISF de 10.000 €. Leur ISF résiduel serait alors de 20.000 – 10.000 = 10.000 €. C’est ce montant là qui sera alors pris en compte pour le calcul de plafonnement de l’ISF.

Leur situation serait alors la suivante :

• Total des impôts pris en compte pour le plafonnement : 25.000 + 10.000 = 35.000 €
• Revenu total N-1 * 75% : 30.000 €.

Le mécanisme de plafonnement trouvera toujours à s’appliquer, mais pour un montant seulement de 5.000 € (différence entre les impôts pris en compte et 75% des revenus). Ainsi, leur ISF résiduel sera toujours de 5.000 €, soit un résultat rigoureusement identique à celui de l’exemple précent ou le couple n’avait pas réalisé d’opération de défiscalisation loi TEPA. Ainsi en présence d’un mécanisme de plafonnement des niches, il sera inutile de réaliser une opération loi TEPA car le gain sera compensé par la perte engendrée sur le mécanisme de plafonnement.

Seule exception à ce constat : M et MARTIN réaliser une opération loi TEPA leur permettant de défiscaliser la totalité de leur ISF, soit 20.000 €, le mécanisme de plafonnement ne s’applique alors plus. Toutefois, le gain réel de cet opération de défiscalisation sera de 5.000 € pour 20.000 € investis soit 25% de la somme investie, contre 50% sur une opération loi TEPA « classique », la question de la pertinence de l’opération pourra alors se poser.

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