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DECLARATION ISF

Les modalités de déclaration de l’ISF en France

Découvrez sur cette page les modalités de déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune : notion de foyer fiscal au regard de l’ISF, modalités et dates limites de déclaration, et modalités de contrôle des déclarations effectuées

La notion de foyer fiscal ISF en France

L’ISF est déterminé en tenant compte des biens détenus par l’ensemble du foyer fiscal, se poste toutefois la question de la définition de ce foyer fiscal dont la définition diffère de celle retenue pour l’impôt sur le revenu.

Les couples mariés sont tenus de procéder à une déclaration d’ISF commune indépendamment de leur régime matrimonial, tenant compte de l’ensemble du patrimoine du couple, ainsi que ceux des mineurs dont ils ont l’administration légale. Le patrimoine des enfants majeurs même rattachés au foyer fiscal IR n’a donc pas à être pris en compte dans la déclaration d’ISF des parents. Ils doivent, si leur patrimoine excède le seuil d’imposition, déposer une déclaration distincte.

Il existe toutefois deux exceptions ou les couples peuvent déclarer séparément leur actif taxable au titre de l’ISF :

  • lorsque des époux mariés en séparation de biens ne vivent pas sous le même toit ;
  • lorsque des époux en instance de divorce ou de séparation de corps ont été judiciairement autorisés à avoir des domiciles séparés.

Enfin, les couples pacsés ou vivant en concubinage notoire sont tenus de procéder à une déclaration d’ISF commune déterminée sur la base de l’ensemble du patrimoine du couple.

Les modalités déclaratives de l’ISF

Les obligations déclaratives, de même que les modalités de paiement, varient selon que le patrimoine imposable net du contribuable dépasse ou non la somme de 2 570 000 €.

Les redevables dont le patrimoine net taxable au titre de l’ISF  est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 € sont dispensés du dépôt d’une déclaration d’ISF détaillé (formulaire n° 2725).

Déclaration ISF 2015

Ils doivent simplement mentionner dans leur déclaration de revenus (formulaire 2042 C) le montant de leur patrimoine imposable, le montant des investissements réalisés en vue de bénéficier d’une réduction d’ISF, tels que les FIP, FCPI, dons, ou investissements directs dans les PME, ainsi que le résultat du calcul du plafonnement. En cas de déclaration de revenus séparée (notamment en cas de concubinage) ces informations doivent figurer sur la déclaration d’IR de l’un ou l’autre des membres du couple.

La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée pour 2016 au 18 Mai pour les personnes déclarant sur formulaire papier, et jusqu’aux dates suivantes pour les déclarants internet en fonction de leur département :

  • Départements allant de 01 à 19 : le 24 Mai à minuit.
  • Départements allant de 20 à 49 : le 31 Mai à minuit.
  • Départements allant de 50 à 97 : le 7 Juin à minuit.

Pour ces personnes là, l’ISF sera recouvré par voie de rôle, distinct de celui de l’impôt sur le revenu. L’impôt sera à acquitter au plus tard le 15 septembre. Enfin, sur option du contribuable, le paiement peut faire l’objet de d’acomptes mensuels dans des conditions analogues à celles de l’IR.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € devront quant à eux déposer une déclaration détaillée d’ISF (formulaire 2725, 2725 K ou 2725 SK selon le cas) au plus tard le 15 juin accompagnée du paiement de l’impôt.

Télécharger notre calendrier des déclaration ISF 2016 – Reduction-Impots.Fr

Les modalités de contrôle des déclarations

En matière d’ISF, le délai de contrôle, et donc de reprise, sont les suivants :

  • Jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas d’absence de déclaration, d’omission d’un bien dans la déclaration et/ou de nécessité pour l’administration fiscale d’effectuer des recherches ultérieures. Il en est souvent ainsi en matière de contrôle du caractère professionnel d’un bien en raison de la complexité des recherches que cela demande.
  • Jusqu’au 31 décembre de la 10ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt en cas de non révélation d’avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, dans des contrats d’assurance-vie ou encore dans des trusts.
  • Jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans les autres cas.

Ainsi, l’administration pourra contester la valorisation d’un bien porté dans la déclaration d’ISF de l’année N jusqu’au 31 décembre N+3 et rectifier l’omission d’un bien ou l’absence de déclaration au titre de l’année N jusqu’au 31 décembre N+6. Le cas échéant, les compléments d’ISF exigibles peuvent être assortis d’intérêts de retard (calculés au taux de 0,4% par mois) ainsi que de pénalités pouvant aller jusqu’à 80% en cas de manœuvre frauduleuse.

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Résumé
La déclaration d'ISF
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La déclaration d'ISF
Description
Tout savoirs sur les modalités de déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ou ISF : modalités déclaratives, dates limites, possibilités de contrôle de la déclaration
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