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17-12-2007. Le Sénat vote le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.

 

Dernières news

28-12-2007. Parution de la loi de finances rectificative pour 2007, n°2007-1824 du 25 décembre 2007.

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27-12-2007. Parution de la loi de finances pour 2008, n°2007-1822 du 24 décembre 2007.

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19-12-2007. La CMP valide le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

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17-12-2007. Le Sénat vote le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

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Réduction fiscale: 50%, 75%, ou moins?

La holding ISF peut faire bénéficier les souscripteurs d'une réduction allant jusqu'à 75% de l'investissement réalisé. Cette réduction s'impute sur l'ISF. Les fonds ISF visent à donner une réduction pouvant aller jusqu'à 50% de l'investissement réalisé.

Par exemple si un investisseur a un ISF de 37 500 € et qu'il investit 50 000 € dans une holding ISF proposant le taux de réduction de 75%, il pourra demander de ne pas payer l'ISF.

Les taux de 75% et de 50% sont des taux maximums théoriques. Le taux effectif peut être inférieur si la totalité des sommes versées n'est pas utilisée pour l'investissement en PME. A titre d'exemple le taux effectif pour un fonds ISF peut être de 40% au lieu de 50% et le taux effectif pour une holding ISF peut être de 60% au lieu de 75%.

NB: Les informations fiscales et juridiques communiquées sur le site ne valent pas conseil d'expert juridique. Leur pertinence n'est pas garantie. Il vous est recommandé de vous rapprocher de votre conseiller juridique ou fiscal pour confirmer, infirmer ou compléter les informations données sur le site.

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