Flash info

27-12-2007. Parution de la loi de finances pour 2008, n°2007-1822 du 24 décembre 2007.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.

 

Dernières news

28-12-2007. Parution de la loi de finances rectificative pour 2007, n°2007-1824 du 25 décembre 2007.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.

 

27-12-2007. Parution de la loi de finances pour 2008, n°2007-1822 du 24 décembre 2007.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.

 

19-12-2007. La CMP valide le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

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17-12-2007. Le Sénat vote le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.

 
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Quelle est la durée d'immobilisation?

Lorsqu'un investisseur souscrit des titres dans une holding ISF, il ne peut les revendre avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit sa souscription.

Par exemple si un investisseur souscrit en décembre 2007 il ne pourra pas revendre ses titres avant le 1er janvier 2013. S'il souscrit en avril 2008 il ne pourra pas revendre ses titres avant le 1er janvier 2014.

NB: Les informations fiscales et juridiques communiquées sur le site ne valent pas conseil d'expert juridique. Leur pertinence n'est pas garantie. Il vous est recommandé de vous rapprocher de votre conseiller juridique ou fiscal pour confirmer, infirmer ou compléter les informations données sur le site.

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