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17-12-2007. Le Sénat vote le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

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Dernières news

28-12-2007. Parution de la loi de finances rectificative pour 2007, n°2007-1824 du 25 décembre 2007.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.
 

27-12-2007. Parution de la loi de finances pour 2008, n°2007-1822 du 24 décembre 2007.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.
 

19-12-2007. La CMP valide le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.
 

17-12-2007. Le Sénat vote le déblocage du plafond d'investissement s'appliquant à la holding ISF.

Plus d'information dans la section sur l'environnement fiscal.
 
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18-10-07. Amendements à l'article 885-0 V bis

L'article 885-0 V bis a fait l'objet de deux amendements structurants adoptés lors de la lecture du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale.

Amendement I-13 présenté par MM Tardy et Cosyns en date du 11 octobre 2007.

Sous-amendement I-299 présenté par le Gouvernement, à l'amendement I-13.
 
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