|
L'Assemblée nationale a étudié la disposition proposée par le gouvernement le vendredi 13 juillet lors de sa séance de 15 heures. Les débats correspondants sont repris ci-après. La version qui fait foi est celle publiée par l'Assemblée. A noter que le numéro de l'article était alors le 6 et non le 16, qui est celui de la loi adoptée et renumérotée.
ART. 6 M. Jean-Louis Idiart -Cet article porte sur l’exonération d’ISF des contribuables qui investissent dans certaines entreprises. L’esprit en est identique à celui que nous évoquions il y a quelques instants : il s’agit de faire en sorte que certaines personnes soient dispensées d’acquitter l’ISF ; l’argent, au lieu d’être versé dans les caisses de l’État, ira alimenter l’activité économique des PME. En somme, il s’agit encore et toujours de vider les caisses de l’État alors même que les finances publiques ne se portent pas bien. Cela tranche avec les pratiques qui ont cours au sein de l’Union européenne. À ce propos, en début de semaine, après que vous avez accompagné, Madame la ministre, le Président de la République à Bruxelles, les journaux étaient dithyrambiques, parlaient d’unité et de force, et vous avez vous-même affirmé que les ministres avaient applaudi le Président de la République, mais, en cette fin de semaine, c’est une tout autre version que nous entendons. Vous qui ne cessez de citer en exemple nos voisins, ne voyez-vous pas que ceux-ci parviennent à réduire leur déficit tout en parvenant à augmenter la dépense publique, alors que nous continuons de prétendre réduire certaines de nos recettes, creusant ainsi le déficit public ? Mais nous en reparlerons sous peu, lors du débat d’orientation budgétaire. Les mesures contenues dans cet article relèvent d’une nouvelle culture selon laquelle l’impôt n’est pas noble, ne sert pas la collectivité mais se réduit à un obstacle à tout développement de l’activité nationale. Pour nous, nous sommes partisans d’une meilleure organisation de la dépense, mais nous n’en tirons pas pour conséquence qu’il faudrait remettre en cause la valeur que représente l’impôt aux yeux d’un certain nombre de catégories sociales. L’article 6 se situe dans le droit fil de ce que vous nous avez jusqu’à présent donné à lire et entendre au cours de nos débats ; c’est pourquoi nous déposerons des amendements afin qu’il soit rejeté ou, à défaut, amendé. M. le Président - Sur l’article 6, je suis saisi de plusieurs amendements de suppression. M. Roland Muzeau –Je défends l’amendement 130. Les promesses, on le sait, n’engagent que ceux qui les reçoivent. Ainsi Nicolas Sarkozy s’aventurait-il à affirmer, peu avant d’être élu à la présidence de la République, qu’il ne supprimerait pas l’ISF. M. Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur -Eh oui ! M. Roland Muzeau -« Il est normal, déclarait-il, que ceux qui possèdent les patrimoines les plus importants paient davantage. » En réalité, vous êtes en train de vider l’ISF de sa substance. Certes, le sigle continuera d’exister, de même que les 35 heures, que vous n’avez pas osé supprimer, ou que la retraite à 60 ans, alors que bientôt plus personne ne pourra bénéficier à cet âge d’une retraite pleine et entière. Comme le disait M. Le Bouillonnec, c’est à un véritable écran de fumée que s’apparente désormais la politique de l’UMP et de ses alliés. Vous prenez les Français pour des imbéciles, mais ils ne tarderont pas à s’apercevoir que les cadeaux que vous leur annoncez ne leur sont pas destinés !
L'article qui nous est soumis propose de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune à peau de chagrin - autant dire de le faire disparaître. Il s’agit cette fois de permettre aux quelque 450 000 ménages français assujettis à l'ISF de transformer leur impôt - dans la limite de 50 000 euros – en investissement dans les PME. L'objectif enthousiasmant affiché par le chef de l'État et par son gouvernement est de « faire revenir les patrimoines et de créer une nouvelle génération de capitalistes familiaux ». Cette mesure est susceptible de supprimer l'essentiel des 3,6 milliards d'euros collectés au titre de l'ISF l'an dernier. Un montant d'ISF de 50 000 euros correspond en effet à un patrimoine taxable d'environ 6 millions, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF.
Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Si l’on ajoute à cette disposition le bouclier fiscal limitant les impôts à 50 % des revenus, l'ISF est en voie de disparaître du paysage fiscal - pour votre plus grande satisfaction, sans doute, mais au prix de mensonges et de moyens détournés qui révèlent à quel point vous souhaitez faire preuve de discrétion en la matière.
Le patronat, dans son ensemble, a salué une « mesure qui va dans le bon sens » – selon la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises – et une « manne pour les PME dynamiques en devenir » – pour reprendre les termes du Centre des jeunes dirigeants. Les économistes et fiscalistes se sont montrés quant à eux beaucoup plus réservés. Selon Jean-Yves Mercier, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, « la seule mesure décisive est la suppression de l'ISF, qui serait infiniment plus rentable pour l'économie qu'un investissement potentiellement hasardeux dans les PME ». À en croire Henri Sterdyniak, de l'Observatoire français des conjonctures économiques, cette mesure est « une nouvelle niche fiscale, donc un nouveau champ d'action pour les conseillers fiscaux. Ceux qui acquittent un niveau élevé d'ISF appartiennent souvent à des familles d'entrepreneurs, qui pourront dès lors investir dans des PME bidons » – jugement sévère ! Quant au Syndicat national unifié des impôts – SNUI –, il estime que la mesure favorisera « le développement des inégalités sur fond de reconstitution de rente » ; en outre, « le manque à gagner budgétaire se répercuterait soit sur le niveau de services publics offerts à la population, soit sur d'autres impôts » – l’on songe évidemment à la TVA « antisociale ». Nous partageons naturellement ces constats ; nous voterons donc contre cet article. M. Jean-Yves Le Bouillonnec -Notre amendement 316 vise bien sûr à empêcher la création d’une nouvelle niche fiscale, pour un coût qui ne cesse de croître – l’on parlait au début de nos débats de 13 milliards d’euros, mais le compteur continue de tourner et le montant s’élève chaque jour. Grâce au travail de l’opposition, les Français commencent à se demander si, plutôt que d’écran de fumée, il ne faudrait pas parler maintenant d’incendie – si vous n’êtes pas en train de mettre le feu à la maison ! Nous ne pouvons accepter ces mesures alors même que le RSA, seule disposition susceptible de recueillir notre soutien – même si elle doit être discutée -, ne se voit octroyer que quelques millions d’euros et que l’État ne consacre que 400 millions d’euros au logement social, à rapporter aux 3 milliards environ que coûtera l’allégement des intérêts d’emprunt !
Madame la ministre, permettez-moi de vous demander des éclaircissements sur la seconde version de la réunion de l’Eurogroupe qu’évoquait tout à l’heure M. Idiart, que l’on trouve dans la presse et qui remet en cause ce que le Président de la République et vous-même avez d’abord déclaré. Est-il exact que le Président de la République a contracté des engagements beaucoup plus importants que ceux qu’il a prétendu avoir pris et à propos desquels il a parlé d’une quasi-unanimité ? Est-il exact que le Président de la République s’est en réalité engagé à ramener le déficit en deçà de 2,4 % en 2008, c’est-à-dire moins encore qu’en 2007, alors qu’il est censé s’élever à 2,7 ou 2,8 % sans mesure correctrice ? Est-il exact qu’il s’est engagé à présenter devant l’Eurogroupe un programme de stabilité dès le mois de septembre, autrement dit, mes chers collègues, avant même que la loi de finances ne soit votée ? M. le Président - On s’éloigne sensiblement de votre amendement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec -Non : c’est un amendement de suppression, parce qu’il faut arrêter d’ouvrir les vannes.Le Président de la République, enfin, aurait pris l’engagement de parvenir à l’équilibre budgétaire en 2010 ? Madame la ministre, confirmez-vous ces engagements ? Si oui, comment allez-vous faire puisqu’en même temps vous proposez 13 milliards supplémentaires d’avantages fiscaux ? M. Jean-Pierre Brard -En effet, on ne s’éloigne pas du sujet : tandis qu’on continue ici à piller les finances publiques, le Président de la République prend l’engagement de réduire le déficit ! Il faut absolument que nous obtenions des réponses précises à nos questions.Par mon amendement 403, je propose moi aussi la suppression de cet article. Vous prétendez promouvoir des usages vertueux de l’ISF, mais votre but est en fait de le supprimer. Son démantèlement est un puzzle : vous le partagez en plusieurs morceaux pour mieux le dissimuler !
Vous prétendez faire de l’ISF un impôt économiquement utile, mais toute votre entreprise ne tend qu’à favoriser des familles d’entrepreneurs héréditaires. Pourtant, l’ISF est loin d’avoir le caractère confiscatoire que vous lui prêtez – ou, si confiscation il y a, c’est celle des finances publiques et des politiques redistributives ! M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements, ce dispositif étant attendu depuis longtemps. M. Jean-Pierre Brard et M. Roland Muzeau -Par qui ? M. le Rapporteur général -Il va permettre de renforcer les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises. Or vous savez parfaitement que ce sont elles qui ont le potentiel de création d’emplois le plus important, qui irriguent le mieux le territoire, qui innovent, mais qu’elles sont malheureusement trop endettées et ont besoin d’atteindre la taille critique, et qu’il faut donc absolument les aider à se développer. Ce dispositif est le meilleur qu’on pouvait imaginer ; il nous fait rejoindre plusieurs de nos partenaires européens qui, bien que dirigés par des majorités sociales-démocrates, ont adopté ce système depuis des décennies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme la Ministre - Avis défavorable, bien entendu, pour les mêmes raisons. Monsieur Brard, vous qui parliez ce matin du private banking, permettez-moi d’évoquer les business angels, qui sont les investisseurs providentiels nécessaires aux PME, ou encore l’expression love money, que je me hasarderai à traduire par « argent de proximité » ; à ce sujet, il faudra nous interroger sur l’utilité qu’il pourrait y avoir à mettre en place un système d’intermédiation entre les contribuables redevables de l’ISF et les PME à la recherche de financements.
Pour reprendre une expression de mon collègue et ami Hervé Novelli, plutôt que de payer le percepteur, pourquoi ne pas payer l’entrepreneur ? C’est le sens de cet article, qui vise, au-delà des PME, les organismes de recherche et d’insertion des personnes. Les sommes investies pourront être imputées pour 75 % sur le montant de l’ISF dû, dans la limite de 50 000 euros ; il est en effet de l’intérêt de notre pays d’opérer cette forme de relance par l’offre. M. Gérard Bapt -Cette profession de foi ne répond pas à l’argumentation de M. Le Bouillonnec. On ajoute une niche fiscale à une autre – et dans les deux cas, les PME visées ne sont pas seulement celles de notre pays, mais celles de l’ensemble de l’Union. La loi Dutreil n’a pourtant pas fait la preuve de son efficacité économique. Les amendements 130, 316 et 403, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Permettez-moi de faire un rappel au Règlement sur le déroulement de la séance.La représentation nationale mérite du Gouvernement une autre attitude que le mépris. Ai-je manqué de courtoisie ? Ai-je été incorrect ? Ai-je fait une erreur dans la présentation des faits ? Non. Je m’étonne donc que Mme la ministre ne prenne pas le soin de me répondre.Je renouvelle donc mes questions. Est-il exact que le Président de la République s’est engagé à ramener le déficit à 2,4 % du PIB en 2008 ? Est-il exact qu’il s’est engagé à présenter un programme de stabilité dès le mois de septembre, c’est-à-dire avant le vote de la loi de finances ? Est-il, dans ces conditions, raisonnable de proposer 13 milliards de défiscalisation ? Mme la Ministre -Le Président de la République et moi-même nous sommes rendus à l’Eurogroupe ; le lendemain, j’étais à la réunion Ecofin. Les engagements pris par le Président de la République ne sont que le reflet de ceux qu’a toujours eus la France. En 2006, nous avons respecté l’engagement d’un déficit limité à 2,5 %. Pour 2007, notre engagement est de descendre à 2,4 %. Pour 2008, le Président de la République a indiqué que nous nous efforcerions de faire mieux que cette année. Nous allons rencontrer le commissaire européen cet été, puis en septembre à l’occasion d’une probable réunion informelle des ministres des finances. J’ajoute que le débat a essentiellement porté sur le programme de réformes considérables lancé par le Gouvernement, programme qui a enthousiasmé nos partenaires. M. Jean-Louis Idiart -Il paraît qu’ils faisaient même des bonds sur leurs sièges ! (Sourires) Mme la Ministre -Je précise enfin que je ne vous ai jamais suspecté, Monsieur Le Bouillonnec, de manquer de courtoisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Pierre Brard -Notre collègue en rougit, mais vous n’avez pas entièrement répondu à sa question. Le retour à l’équilibre est-il prévu pour 2010 ou 2011 ?
Allez-vous surtout continuer à démanteler notre impôt sur la fortune au prétexte d’aider les PME, menacées par des appétits étrangers, et de lutter contre l’exil des jeunes cadres dynamiques, qui seraient obligés de prendre l’Eurostar à l’aube pour aller travailler à la City ?
Vous ne vous souciez des « talents » que s’il y a des billets de cent euros accrochés à leurs semelles ! Vous n’évoquez jamais nos chercheurs et nos savants, qui partent eux aussi. Sont-ils ringards parce qu’ils ne sont pas cotés au Dow Jones et au CAC 40 ? Vos affections sont bien électives, car tout va aux détenteurs du capital.
Votre seule ambition étant de soustraire la richesse au devoir de solidarité, vous n’avez pas un mot pour les chercheurs, que vous privez de postes et que vous payez avec un élastique. Je vous demande de rétablir un peu de moralité en adoptant notre amendement 131. L'amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 72 est de précision. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur général - L’amendement 191 rectifié est rédactionnel. L'amendement 191 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 73 est de coordination. L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 192 rectifié est rédactionnel. L'amendement 192 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 74 est de précision. L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard -L’amendement 415 tend à contrer les tentatives immorales du Gouvernement, qui ne pense qu’à vider l’ISF de sa substance, cette fois en accordant une exonération de 50 000 euros dans l’hypothèse d’un investissement dans les PME.Derrière vos discours à tirer des larmes se cache une réalité qui n’a pas échappé aux Echos : vous cédez aux suppliques du Medef, qui cherche à vous convaincre d’amender ce projet de loi en faveur de ses propres intérêts. Votre texte dépasse toutes les espérances de la présidente du Medef, mais il faudrait encore aller plus loin !Notre amendement s’y oppose. Rétablissons la seule situation économiquement, mais aussi éthiquement acceptable. M. le Rapporteur général - Je me suis déjà exprimé sur un amendement similaire. Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 415, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Louis Idiart - L’amendement 317 vise à interdire aux redevables ayant bénéficié d’une exonération d’ISF en contrepartie d’un investissement dans les PME de participer à la distribution des bénéfices pendant une durée de cinq ans – durée pendant laquelle ils doivent déjà conserver leurs titres. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement qui entraverait la liberté de fonctionnement des entreprises. L’effet obtenu serait contraire à l’objectif de soutien aux PME. Mme la Ministre - Même position. L'amendement 317, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 193 rectifié est rédactionnel. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à la clarification apportée par cet amendement, qui tend à exclure du dispositif les entreprises exerçant une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier. M. Roland Muzeau -Cet amendement n’a donc rien de rédactionnel ! L'amendement 193 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - L’efficacité économique des entreprises dépend certes de la qualité de leur gestion, mais aussi de la compétence et de la stabilité de leur personnel. Il faut donc éviter que l’on joue au Monopoly avec les salariés, trop souvent traités comme de simples pions. M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Vous déraisonnez ! M. Jean-Pierre Brard - L’amendement 416 tend à limiter les exonérations d’ISF aux seules entreprises qui emploient sous forme de CDI plus de 90 % de leur effectif. Vous chantez sur tous les tons votre attachement au droit du travail. Grâce à cet amendement, vous avez l’occasion de mettre vos actes en conformité avec vos paroles ! M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Mme la Ministre - Le Gouvernement souhaitant faire souffler davantage de liberté dans notre économie, cet article permettra aux contribuables d’affecter une partie de l’ISF dû dans les PME, s’ils le souhaitent. Ils pourront également choisir les PME concernées, notamment celles qui s’engagent en faveur du développement durable.
Vous savez en outre qu’il existe une administration chargée au respect du code du travail et de sanctionner d’éventuels contrevenants. Pourquoi faut-il toujours que vous présentiez les entreprises comme des exploiteurs, hostiles au bon peuple ? M. Jean-Pierre Brard -C’est vous qui avez un goût prononcé pour la caricature, Madame la ministre. Étant marxiste, je sais que seule l’économie est déterminante en dernière analyse, pas la spéculation. Vous parlez souvent de « valeur travail », mais en déformant le sens des mots, dont vous usez comme d’un grigri afin de tromper l’opinion.
Vous vous abritez derrière le principe de liberté, oubliant qu’il y a pas de liberté sans règle. Ce serait en effet contraire à la déclaration des droits de l’homme. Vous ne pensez qu’à la liberté du renard dans le poulailler !
Il faut donc réorienter votre dispositif, notamment en faveur des entreprises innovantes, qui participent au transfert de la recherche dans le processus productif. Cessez de tirer la porte et de nous tourner le dos, Madame la ministre. La liberté sans règle, c’est le pouvoir du fort sur le faible. Je ne connais qu’une liberté, celle qui a été consacrée pendant la nuit du 4 août 1789. M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis - M. Brard fait de beaux discours, mais l’on voit qu’il méconnaît le monde de l’entreprise… M. Roland Muzeau -J’en étais sûr ! M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis - …puisque, par cet amendement, il rend inéligibles à la mesure, par exemple, les entreprises à l’activité très saisonnière. Or, ce sont celles dont les propriétaires misent tout sur leurs biens propres, à chaque saison nouvelle ! M. Jean-Pierre Brard - Je vois qu’un sous-amendement se profile, consistant à exclure de ma proposition les entreprises à l’activité très saisonnière. Si cela conduit à l’adoption de l’amendement, je m’y rallierai volontiers ... (Sourires) L'amendement 416, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard -Vous qui nous dites, Madame la ministre, être contre la fraude et favorable à la transparence, vous ne pouvez pas vouloir aider des entreprises qui ne sont pas en règle avec les services fiscaux. C’est exactement le sens de l’amendement 428. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Mme la Ministre - Avis également défavorable. Ce qui nous sépare, Monsieur Brard, c’est que je pars de l’idée que les entreprises sont à jour de leurs obligations fiscales. Si elles ne l’étaient pas, il appartiendrait au fisc de le démontrer. L'amendement 428, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 194 rectifié est rédactionnel. L'amendement 194 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 75 précise que les investissements intermédiés bénéficiant de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire. L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je me trouvais aux côtés des familles de l’escadron de gendarmerie de Malakoff frappées par le terrible drame qu’y vient de s’y produire et je n’ai donc pu défendre mes amendements relatifs à l’ISF. J’en suis désolé, et je regrette qu’au moins celui qui proposait la familiarisation de cet impôt n’ait pas été retenu. Dans la mesure où la résidence principale n’est pas exclue de l’assiette de cet l’ISF, cet amendement me semblait pourtant s’imposer, puisque le logement s’agrandit à proportion du nombre d’enfants.
Par l’amendement 211, je propose, compte tenu de la grave crise du logement que connaît notre pays en dépit des efforts faits sous la précédente législature, de permettre l’affectation de tout ou partie de la cotisation ISF à un investissement dans le secteur du logement à loyer intermédiaire ou social, soit directement, soit par l’intermédiaire d’OPCI, ou dans des logements respectueux des impératifs de développement durable.
L'amendement 211, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Fourgous -Je retire l’amendement 153 au bénéfice de l’amendement 214 rectifié. En France, les entreprises dont le capital est inférieur à un million ont beaucoup de mal à renforcer leurs fonds propres ; elles n’ont collecté que 1,5 milliard d’investissement, contre 10 milliards pour leurs homologues britanniques, ce qui explique pour partie la différence du nombre d’emplois – 6 millions – entre la France et la Grande-Bretagne. Conformément au programme de l’UMP, je propose un coup de pouce en leur faveur, en autorisant ceux que la gauche appellent « les riches » à aider les petites entreprises. Il s’agit de permettre que l’avantage fiscal prévu dans cet article s'applique également aux parts de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité, lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à deux millions. Ainsi serait-on certain que 90 % des entreprises françaises, celles qui emploient moins de 40 salariés, bénéficieraient du dispositif.
M. le Rapporteur général -La commission n’a pas pris position sur cet amendement, qui tend, par le biais de FCPR, de FCPI ou de FIP, à élargir la possibilité d’intermédiation à des entreprises dont on peut penser qu’elles sont éligibles au dispositif, puisque leur capital devrait être inférieur à 2 millions, versement inclus.
Mme la Ministre -Le Gouvernement, assez réservé, s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée. L’article 6 permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou de la recherche. J’insiste sur le fait que les contribuables concernés ne s’exonèrent pas de l’ISF. Mais le dispositif a aussi pour objet d’amener les Français à s’intéresser à la création de valeur et aux fruits que l’on en retire. C’est pourquoi l’amendement ne me paraît pas répondre exactement à l’objectif poursuivi.
M. Pierre-Christophe Baguet -Il faut permettre aux particuliers qui envisagent des investissements dans des PME d’entrer en relation avec les entreprises les plus crédibles et les plus fiables tout en évitant le dévoiement du dispositif par des assujettis à l’ISF qui créeraient des PME fictives pour faire jouer l'avantage fiscal. Par l’amendement 212, je propose donc d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l’innovation et des fonds d’investissement de proximité. Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Fourgous, que je soutiens.
M. le Président - L’amendement 462 est également défendu.
M. le Rapporteur général -L’objectif de l’article 6 est d’encourager l’investissement en fonds propres dans les PME. Nous devons donc être particulièrement vigilants sur la destination des fonds investis, et c’est pourquoi il n’est pas possible d’étendre le champ de l’intermédiation, comme le propose M. Baguet, à des FCPI ou à des FIP. L’amendement de notre excellent collègue Jean-Michel Fourgous, assure une vraie sécurité juridique quant à la cible que nous voulons toucher. Je soutiens donc le seul amendement 214 rectifié.
Mme la Ministre - Sagesse.
M. Roland Muzeau -Vous m’étonnez, Madame la ministre – à moins que vous n’ayez beaucoup d’humour – lorsque vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée : cela fait maintenant quelques jours que la sagesse a déserté les rangs de la majorité. Vous n’essayez même pas de nous dire combien cette mesure coûtera à l’État ! Il serait en outre souhaitable que vous indiquiez, lorsque vous donnez la position du Gouvernement, si vous levez ou non le gage.
M. François Brottes -Mme la ministre a eu raison de rappeler qu’on ne s’exonérait pas de l’ISF en investissant dans les PME. Je souhaite simplement vous interroger, Monsieur le rapporteur général, sur l’impact que ces mesures pourraient avoir pour l’avenir de telle ou telle PME : peut-on par ce biais racheter une entreprise ? Payer son impôt de cette manière permet-il, d’autre part, de toucher des dividendes ?
M. le Rapporteur général -Cet investissement est un investissement long. Il s’agit de fonds propres, ils doivent donc être investis durablement – c’est ce dont ont besoin les PME. L’investissement dans l’entreprise doit être au minimum de cinq ans. Il est en effet possible que cela modifie les relations entre actionnaires, mais je vous rappelle que nous ne sommes pas dans une entreprise du CAC 40 ! L’investissement étant long, on ne peut d’autre part exclure la possibilité de verser des dividendes. Ce qui est important, c’est que des épargnants acceptent de prendre un risque sur la durée dans des PME.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis bien sûr d’accord avec le rapporteur général, mais je rappelle que pour les FCPI et les FIP, l’investissement était aussi au minimum de cinq ans. Je retire mon amendement au profit de celui de Jean-Michel Fourgous.
Les amendements 212 et 462 sont retirés. L'amendement 214 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président -Levez-vous le gage, Madame la ministre ? Mme la Ministre - Non. M. le Président - L’amendement 461 est défendu. L'amendement 461, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Michel Fourgous - L’amendement 155 vise à permettre aux contribuables de déduire de leur ISF les versements effectués jusqu’au 14 juin de l’année d’imposition, le paiement de l’impôt intervenant le 15 juin. C’est une mesure de simplification. M. Louis Giscard d'Estaing - L’amendement 353 a le même objet. Il s’agit que le dispositif puisse jouer jusqu’au dernier moment. M. le Rapporteur général - La rédaction de l’amendement 353 me paraît préférable. Nous avons là une proposition très intéressante qui rendra la mesure plus efficace. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 155 est retiré. M. François Brottes -Peut-on espérer que les contribuables qui voient leurs revenus modifiés en cours d’année bénéficient de la même réactivité de la part des services fiscaux que les redevables de l’ISF ? Mme la Ministre - C’est une bonne question. Mais il me paraît préférable d’expérimenter ce système avant de l’étendre éventuellement à d’autres impositions. L'amendement 353, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Je lève le gage. M. le Rapporteur général -L’amendement 76 précise que le plafond de 50 000 euros vaut globalement, pour l’ensemble des investissements, qu’ils soient effectués dans des PME, des organismes de recherche ou des entreprises d’insertion. L'amendement 76, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 77 est également de précision. Cela peut sembler aller de soi, mais mieux vaut l’écrire, la réduction d’ISF consentie à un contribuable ne peut s’appliquer aux souscriptions au capital de son entreprise ou de celle d’un membre du foyer fiscal. L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Roland Muzeau - L’amendement 421 est défendu. L'amendement 421, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 78 tend à inclure les établissements privés de recherche ou d’enseignement supérieur agréés dans la liste des organismes éligibles. Mme la Ministre - Favorable. Je lève le gage. M. François Brottes - J’espère que cela n’aura pas pour conséquence une diminution des crédits de l’État à ces établissements. L'amendement 78, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Mon amendement 195 rectifié est rédactionnel. L'amendement 195 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L’amendement 79, qui a été proposé par notre collègue de Courson, étend la possibilité d’investissement en réduction d’ISF aux ateliers et chantiers d’insertion. Mme la Ministre - Avis favorable. Je lève le gage. L'amendement 79, mis aux voix, est adopté. M. Louis Giscard d'Estaing - L’amendement 354 est défendu. L’amendement 156 est retiré. L'amendement 354, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - Je lève le gage. M. le Rapporteur général -L’amendement 80 précise que, dans ce cas aussi, le plafond de 50 000 euros vaut pour l’ensemble des investissements, qu’ils soient effectués dans des PME, des organismes de recherche ou des entreprises d’insertion. L'amendement 80, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général – L’amendement 196 rectifié est rédactionnel. L'amendement 196 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Hervé Mariton -Mon amendement 200 est dans le même esprit que l’amendement 214 rectifié adopté tout à l’heure. Je souhaite qu’il donne l’occasion au Gouvernement de préciser ses réponses sur les points concernés. M. le Rapporteur général - La commission l’a repoussé, estimant qu’il ne donnait pas toutes garanties que seraient exclusivement concernées les PME, comme il est souhaité. Mme la Ministre - Même avis que le rapporteur général. L'amendement 200 est retiré. M. le Rapporteur général -L’amendement 197 rectifié est rédactionnel. L'amendement 197 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté. |
