Règlement (CE) n°98/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Ce texte est un cadre pour déterminer les mécanismes d'aide financière aux entreprises qui ne sont pas contraires au traité sur les aides d'Etat. Il doit être analysé avec une grande finesse, dans le cadre général des systèmes d'aide au capital investissement. Plusieurs interprétations restrictives ont été avancées de façon trop précipitée par des observateurs du dispositif de la loi TEPA peu familiers du droit du capital investissement.

Rapport de Gilles Carez, député, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie et du plan sur le projet de loi TEPA présenté par le gouvernement.

Rapport de Philippe Marini, sénateur, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi TEPA adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.