LES NON RESIDENTS

L’imposition au titre de l’ISF des non résidents fiscaux Français

[info] L’ISF est un impôt sur le patrimoine net des contribuables Français résidents fiscaux au titre de l’article 4B du Code Général des Impôts, mais également des non résidents qui possèdent en France un patrimoine imposable supérieur à 1,3m€. Les règles complexes d’imposition au titre de l’ISF des non résidents sont résumées sur cette page.

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Les biens imposables à l’ISF pour un non résident fiscal Français

En droit interne Français, les non-résidents fiscaux Français sont imposables à l’ISF sur leurs biens situés en France tels que définis à l’article 750 ter du Code général des impôts. Il est à noter que les non-résidents sont expressément exonérés d’ISF sur leurs placements financiers français afin de favoriser l’investissement étranger en France. Attention par placement financier en France on entends actions d’une société ayant son siège en France, obligations émises par un débiteur établi en France, contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une compagnie ayant son siège en France, compte courant dans une société française. Attention cette exonération sur les placements financiers ne vise pas les titres représentant une participation substantielle dans une société française, c’est-à-dire les titres qui permettent d’exercer une certaine influence dans la société émettrice, qui restent imposable à l’ISF en France. Sont notamment considérés comme tels les titres qui représentent 10% au moins du capital d’une entreprise.

Les non résidents sont par contre imposables sur leurs biens immobiliers situés en France, que ces biens soient détenus directement ou indirectement au travers de sociétés, ainsi que sur les participations qu’ils détiennent dans des sociétés à prépondérance immobilière (sociétés dont l’actif est constitué à plus de 50% d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France). Ils sont également taxables sur les immeubles situés en France qui sont la propriété de sociétés ou d’organismes dont ils détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits, seuls ou avec leur groupe familial, et ce même si ces sociétés ou organismes ne sont pas à prépondérance immobilière.

Enfin ces dispositions peuvent être aménagées par les conventions fiscales de non-double imposition bilatérales entre deux Etats qui peuvent prévoir des modalités autres que celles prévues en droit interne et qui s’imposent alors pour la détermination de l’actif imposable.

Le régime des impatriés

Les personnes physiques qui viennent ou reviennent s’installer en France et qui n’y ont pas été domiciliés pendant les cinq années civiles précédant celle de leur installation en France peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’ISF de 5 ans sur leurs biens situés hors de France. Ils seront donc exonérés d’ISF jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation en France sur leurs biens situés hors de France.

Sont notamment considérés comme étant situés hors de France les biens immobiliers situés hors de France mais également les contrats d’assurance-vie et/ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance étrangères (en général au Luxembourg) et les valeurs mobilières de droits étrangers.

A cet égard, précisons que les actions d’une société française en dépôt dans une banque étrangère ne sont pas susceptible de bénéficier de l’exonération temporaire car comme nous l’avons vu précédemment il s’agit pour le fisc Français d’un bien situé en France. A l’inverse les actions d’une société étrangère même déposée sur un compte titre d’une banque Française bénéficieront de ce régime.

Le cas spécifique des couples mixtes résident-non résident

Comme précisé dans la section « déclaration ISF« , le foyer fiscal au titre de l’ISF est différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, un couple peut dans le cas ou l’un des membres vit en France et l’autre à l’étranger avoir deux résidences fiscales distinctes au titre de l’impôt sur le revenu, chacun étant résident fiscal dans son état respectif.

Sauf de rares exceptions, cette distinction ne s’appliquera pas au titre de l’ISF. Le foyer fiscal au titre de l’ISF est lié au fait d’être marié, les époux devront déclarer un patrimoine commun taxable si leur patrimoine commun soumis à l’ISF est supérieur à 1,3m€. Toutefois, pour déterminer ce patrimoine taxable, chaque membre du foyer suivra la règle spécifique à son statut : ainsi l’époux domicilié en France sera imposable sur la totalité de son patrimoine mondial (à quelques exceptions près dues au conventions bilatérales, dont les biens immobiliers à Maurice, en République Tchèque…), alors que l’époux domicilié hors de France suivra les règles inhérentes aux non résidents énoncées ci-dessus et contribuera au patrimoine taxable du foyer à hauteur de son patrimoine immobilier situé en France et le cas échéant sur les participation substantielles au sein de société dont le siège est situé en France. L’époux domicilié en France déclarera alors ce patrimoine soit dans sa déclaration d’impôt sur le revenu s’il est inférieur à 2,57 m€ soit dans la déclaration dédiée s’il est supérieur et s’acquittera du paiement de l’impôt.

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