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TOUT SUR LES REDUCTIONS D’ISF ET LA LOI TEPA

Toutes les réductions d’ISF en loi TEPA PME

Créée en 2007, la loi TEPA permet aux personnes physiques qui sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, ou « ISF », de bénéficier d’une réduction d’ISF pour tout investissement réalisé au sein d’une PME répondant à certains critères stricts en termes de taille et d’activité. Ce dispositif est également accessible via l’acquisition de parts de certains fonds éligibles à ce régime, c’est à dire investis dans les PME comme les FIP et FCPI. Le taux de réduction d’ISF était à l’origine de 75% des sommes investies, il a depuis été revu à 50% du montant investi ce qui reste tout de même une très belle opportunité pour un investisseur souhaitant réduire son ISF dans la limite d’un plafonnement annuel de la réduction d’ISF de 18.000 € pour les FIP et FPCI, et de 45.000€ pour les investissements directs au sein des PME.

Les bases de la réduction d’ISF loi TEPA : rappels sur le régime d’imposition au titre de l’ISF

Avant d’aborder les mécanismes de réduction d’ISF et de défiscalisation, il convient de revenir sur le fonctionnement et la construction de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les personnes dont le patrimoine imposable est supérieur à 1.300.000 € au 1er Janvier de l’année en cours sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, sur le patrimoine détenu au dessus de 800.000 €. C’est à dire qu’une personne dont le patrimoine s’élève à 1m€ ne sera pas imposable à l’ISF, et qu’une personne dont le patrimoine est de 1,5m€ sera imposable sur une base de patrimoine taxable 1,5 m€ – 800.000 € = 500.000 €.

Le patrimoine imposable s’entend des biens détenus par l’ensemble du foyer fiscal ISF, dont la définition diffère du foyer fiscal IRPP, et après déductions des abattements, tels que celui de 30% accordé sur la résidence principale, des dettes, et des biens exonérés.

  • Quel est le barème d’imposition à l’ISF actuellement en vigueur ?

Le barème d’imposition au titre de l’ISF actuellement en vigueur est le suivant :

Barème ISF

A noter que l’ISF est dû à partir d’un patrimoine net taxable supérieur à 1,3m€. Attention, si ce montant de patrimoine est atteint, le contribuable est imposé sur son patrimoine à partir de 800.000€ de patrimoine selon la barème ci-dessus.

Un mécanisme de décote s’applique pour éviter les effets de seuil pour les patrimoines compris entre 1,3 m€ et 1,4 m€. L’ISF calculé selon le barème est alors réduit d’un montant égal à  17 500 € – (1,25 % x valeur nette taxable du patrimoine).

Exemple de calcul de la décote ISF :

M et Mme MARTIN disposent d’un patrimoine net taxable à l’ISF de 1 350 000 € au 1er janvier de l’année N. Le calcul de leur ISF se fera alors selon la méthode suivante :

  • Première étape : calcul de l’ISF avant décote : (500 000 € x 0,50 %) + (50 000 € x 0,70 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €
  • Deuxième étape: calcul de la décote applicable : 17 500 € – (1,25 % x 1 350 000 €) = 625 €
  • Troisième étape : calcul du montant de l’ISF après décote : 2 850 € – 625 € = 2 225 €

Ainsi le mécanisme de décote a permis de limiter la cotisations d’imposition de solidarité sur la fortune de 625 €, soit plus de 20% de décote dans l’exemple ci-dessus.

  • Le mécanisme de plafonnement de l’ISF

Depuis la création du bouclier fiscal, l’ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts acquittés et des revenus perçus. Le principe est d’éviter que le contribuable soit obligé de liquider son capital pour s’acquitter de l’ISF, en plafonnant ce dernier additionné aux autres impôts acquittés, avec un niveau de plafonnement actuellement fixé à 75% du revenu N-1 du contribuable, contre 50% à l’époque du « bouclier fiscal ».

Ainsi, l’ISF est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et des plus-values de l’année N-1 (y compris l’ISF lui même après réductions d’ISF, les prélèvements sociaux, mais pas les taxes locales) et d’autre part 75% des revenus nets de frais professionnels ou d’abattement pour frais professionnels de l’année N-1. Pour plus de détail sur les revenus pris en compte consultez notre section dédiée au mécanisme de plafonnement de l’ISF.

Ainsi si le montant total des impôts dus au titre de l’année N-1 est supérieur à 75% de ces revenus, l’ISF dû sera alors réduit d’une somme égale à la différence entre le total des impôts, ISF compris après réductions d’ISF, et 75% des revenus perçus en N-1.

Bien que le texte de loi instaurant le plafonnement de l’ISF ait proposé cette mesure à deux reprises, les revenus latents des contrats d’assurance-vie ne sont pas à prendre en compte dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, le conseil constitutionnel ayant rejeté cette mesure les deux fois ou elle a été présentée.

Attention, seuls les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts au 1er Janvier de l’année concernée peuvent bénéficier du plafonnement de l’ISF à 75% des revenus. Pour les contribuables domiciliés à l’étranger, il convient de prendre en comptes de règles de taxation à l’ISF spécifiques aux non résidents.

  • Les modalités de la déclaration d’ISF

Si votre patrimoine imposable à l’ISF est compris entre 1,3m€ et 2,57m€, vous n’avez pas à déposer de déclaration spécifique, la déclaration d’ISF se fait désormais au sein de la déclaration d’impôts sur le revenu 2042 C, dans le cadre 9, sans avoir à joindre de justificatifs. Si votre patrimoine net taxable au titre de l’ISF est supérieur à 2,57m€ vous devez déposer une déclaration d’ISF spécifique via la formulaire fiscal n° 2725 et ses annexes.

Comment fonctionne la réduction d’ISF « loi TEPA » ?

Pour bénéficier de l’importante réduction d’ISF rendue possible par la loi TEPA il suffit de souscrire soit au sein d’un fonds dédié à l’investissement dans des PME éligibles soit sous forme de FIP, soit sous forme de FCPI, soit en direct dans une PME éligible. Un FIP, ou « Fonds d’Investissement de Proximité », est un fonds destiné au financement de PME dans la limite de quatre régions limitrophes. Le FCPI, ou  « Fonds Commun de Placement dans l’Innovation », est quand à lui dédié comme son nom l’indique au financement d’entreprises innovantes. Il existe également une catégorie de fonds moins connu pour la défiscalisation ISF qui offre pourtant de nombreux attraits : le Groupement Forestier.

Enfin, il est également possible de bénéficier d’une réduction d’ISF de 75% des sommes versées en réalisant un don à un organisme agréé tel que les établissements de recherche et les organismes déclarés d’utilité publique. A noter également que la réduction accordée au titre des charges de famille a été supprimée à compter de 2013.

  • Choisir entre un FIP, FCPI, un investissement PME ou un Groupement Forestier pour bénéficier d’une réduction d’ISF

Il existe de nombreux fonds avec des thématiques différentes permettant de bénéficier de la réduction d’ISF codifiée par la loi TEPA, mais également des niveaux de frais et de performances historiques très variables. Il convient de prendre en compte plusieurs paramètres. L’horizon d’investissement est un paramètre très important, en effet, la loi TEPA impose de conserver les parts ayant bénéficié d’une réduction d’ISF pour une durée de 5 ans, or, certains fonds sont montés pour des durées plus longues pouvant aller jusqu’à 12 ans.

Ainsi, si le souhait de l’investisseur est de revenir rapidement à la liquidité il conviendra d’opter pour des fonds ayant prévu une liquidation sur une durée la plus proche possible de 5 ans. A contrario si son souhait est de réaliser un investissement sur le long terme, il pourra privilégier des fonds à conservation plus longue ou des fonds du type Groupement Forestier qui permettent en plus de la réduction d’ISF loi TEPA de bénéficier d’avantages fiscaux en termes de transmission ou de donation (abattement de 75% sur la valeur des parts transmises, acquis au termes de 2 ans de conservation dans le cadre de la donation).

Lors de la réalisation d’une opération de défiscalisation loi TEPA destinée à réduire l’ISF, il est donc important de bien vérifier au préalable la durée pendant laquelle l’épargne sera indisponible, mais également les clauses de prolongation de cette durée qui sont souvent prévues dans les conditions générales des FIP et FCPI. Le niveau de frais appliqué sera également un paramètre à vérifier, il est variable d’un fonds à un autre et ils peuvent parfois être négociés. Enfin, l’expérience et l’historique de performance de l’équipe de gestion sont un paramètre déterminant pour éviter les mauvaises surprises dues à de fortes pertes en capital à la sortie en raison de mauvais investissements. A noter que les FIP et FCPI bancaires sont en général particulièrement mauvais et réalisent régulièrement des pertes en capital supérieures à l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription. Notre conseil est de privilégier les fonds proposés par des équipes de gestion spécialisées et indépendantes, les conflits d’intérêts poussant souvent les banques à utiliser leurs FIP et FCPI pour d’autres buts que celui de générer de la performance pour l’investisseur.

  • Quels sont les fonds de défiscalisation ISF les plus performants ces dernières années ?

Les performances peuvent varier d’une année sur l’autre en fonction de la sélection d’entreprises au sein desquels sont investis les fonds confiés aux FIP et au FCPI. Toutefois, des classements sont régulièrement réalisés sur les performances des FIP et FCPI lors de leur dissolution. Voici un classement des meilleurs FIP et FCPI réalisé en 2013 par Morningstar et publié par l’Agefi Hebdo sur plus de 600 fonds :

Classement des FIP et FCPI

La majorité de ces FIP et FCPI sont accessibles via la cabinet Reduction-impots.fr. En effet, notre sélection de produits se base avant tout sur la performance historique des gestionnaires de fonds et sur l’expérience de l’équipe de gestion. Vous pouvez également bénéficier de notre politique de frais réduits sur les souscriptions de produits de défiscalisation ISF, et notamment de souscription sans frais sur une notre sélection de FIP et FCPI.

En pratique : comment se passe la réalisation d’une opération de réduction d’ISF « loi TEPA »

  • Les délais de réalisation et la déclaration de la réduction d’ISF loi TEPA

L’ISF est un impôt collecté au titre de la fortune imposable du contribuable constatée au 1er Janvier de l’année en cours. La déclaration d’ISF se fait soit lors de la déclaration d’impôts sur le revenu si le contribuable dispose d’une fortune taxable supérieure à 1,3m€ et inférieure à 2,57 m€, soit via le formulaire de déclaration spécifique n° 2725 si sa fortune imposable est supérieure à ce montant.

Pour être imputable sur l’ISF dû au titre de la fortune constatée au premier Janvier de l’année en cours, il convient donc de réaliser une souscription éligible à la réduction d’ISF loi TEPA avant de déposer ou d’envoyer sa déclaration de revenus, ou sa déclaration d’ISF aux impôts. Ainsi, pour une personne bénéficiant d’un patrimoine net imposable inférieur à 2,57m€, et donc soumis aux modalités de déclaration simplifiée (déclaration en même temps que la déclaration en année N des revenus N-1),  il conviendra de réaliser une souscription éligible loi TEPA avant la date limite d’envoi de la déclaration d’ISF qui dépends des modalités de déclaration (papier ou internet) et du département de domiciliation du contribuable.

Une fois l’investissement loi TEPA réalisé, il conviendra de déclarer soit en reportant dans la déclaration d’ISF simplifiée dans la ligne prévue à cet effet, dans le cadre de la déclaration du patrimoine imposable le montant de la souscription éligible réalisée, soit lors de la déclaration d’ISF détaillée.

Enfin, le patrimoine imposable étant celui constaté au premier Janvier de l’année en cours, il peut être intéressant de réaliser sa souscription avant le 31 Décembre N-1 pour exonérer d’ISF tout ou partie des fonds investis, en effet, ceux-ci bénéficient d’un abattement au titre de la base taxable à l’ISF en fonction de la quote-part de l’investissement investie au 1er Janvier au sein de PME. D’autre part, les parts de PME étant exonérées d’ISF, cela permet notamment pour les investissements directs au sein des PME de bénéficier pour la même souscription de la réduction d’ISF loi TEPA et d’une exonération d’ISF à 100% de la somme investie sur la même déclaration.

  • Le plafonnement de la réduction d’ISF « loi TEPA »

Les réductions d’ISF tirées des investissements réalisés en loi TEPA PME ne peuvent au total dépasser un montant de réduction de 45.000 €. Dans ce plafond, les investissements directs dans les PME ou groupements forestiers peuvent atteindre les 45.000 €, mais les investissements réalisés au sein des FIP et FCPI ne peuvent octroyer plus de 18.000 € de réduction d’ISF.

A noter que le plafond de  réduction d’ISF de 45.000 € est un plafond global, comprenant les réductions d’ISF obtenues via l’investissement direct dans les PME, l’investissement dans les FIP et FCPI, et la réduction d’ISF octroyées en contrepartie des dons.

Pour les personnes soumises à un ISF supérieur à 18.000 € et souhaitant bénéficier d’une réduction d’ISF plus importante que celle possible via les fonds de type FIP et FCPI, il conviendra donc de réaliser en complément un investissement soit en groupement forestier, soit en direct dans une ou plusieurs PME. Cet investissement complément peut éventuellement se faire via la mise en place d’un mandat de gestion ISF qui consiste à confier à un gérant professionnel la tâche d’investir directement dans un panier de PME sélectionnées par ses soins les fonds confiés par le client.

  • La valeur de déclaration au titre de l’ISF des fonds souscrits dans le cadre de la défiscalisation ISF loi TEPA

Les fonds souscrits en loi TEPA PME ayant ouvert droit à une réduction d’ISF lors de leur souscription sont exonérés d’ISF pour leur quote-part investie dans des PME éligibles à ce régime. Ainsi un FIP ou FCPI dont les fonds seront investis à 100% au capital de sociétés éligibles permettra à ses actionnaires de bénéficier d’une exonération à 100% au titre de l’ISF des capitaux qui y sont investis. Attention toutefois, lorsque les fonds ne sont pas intégralement investis, investis dans des société non éligibles, ou si l’investissement se fait via l’émission dobligations convertibles, la quote-part d’exonération sera inférieure. La quote-part d’exonération du fonds est en général communiquée aux associés par le gérant du FIP ou FCPI en début d’année lors de l’envoi de la valorisation annuelle.

Par défaut, les groupement forestiers. bénéficient quant à eux d’une exonération à hauteur de 75% au titre de la valorisation ISF, qui vient s’ajouter à l’abattement de 75% des sommes investies au titre des droits de mutation à titre gratuit (abattement consenti à condition d’avoir conservé le fonds pendant au moins deux ans).

Enfin, les investissements réalisés en direct dans les PME éligibles bénéficient quant à eux d’une exonération à 100% de l’investissement réalisé. A noter que l’on peut également bénéficier d’une exonération de 75% de la somme investie au titre des droits de mutation à titre gratuit via la mise en place d’un pacte Dutreil d’engagement de conservation des parts.

  • Les modifications apportées à la Réduction d’ISF loi TEPA par la loi de finances 2016

Le dispositif de réduction d’ISF « TEPA PME » a été retouché par la loi de finance rectificative 2015 avec effet au 1er Janvier 2016. Les nouveautés concernent notamment la nature des souscriptions et des sociétés bénéficiaires.  En effet,  seules les souscriptions en numéraire sont désormais éligibles, ce qui exclu donc les apports en nature. D’autre part, les sociétés bénéficiaires des apports en capital doivent exercer leur activité depuis moins de 7 ans. D’autre part, un investisseur ne pourra pas bénéficier deux fois de la réduction d’ISF pour des souscriptions au sein de la même PME (sauf investissement dit « de suivi »), et un dirigeant d’entreprise ne pourra pas bénéficier de la réduction pour une souscription au sein de la société qu’il dirige.

Au chapitre des assouplissements il faut noter la possibilité désormais de récupérer son apport par voie de réduction de capital au terme d’une durée de 7 ans contre 10 ans auparavant.

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Notre conseil en matière d’investissement éligible à la réduction d’ISF loi TEPA reste de miser sur la diversification des investissements réalisés afin de répartir les risques sur plusieurs projets. Afin de recevoir un conseil gratuit de la part de nos spécialistes ainsi que notre sélection de produits permettant de bénéficier d’une réduction d’ISF n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous, nos conseillers vous contacteront dans les meilleurs délais et dans la plus stricte confidentialité :

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Sources juridiques de la réduction d’ISF loi TEPA PME

Résumé
Titre
Tout sur les réductions d'ISF
Description
Tout savoir sur les réductions d'ISF via la loi TEPA PME et les fonds permettant de réduire son ISF : FIP, FCPI, Groupements Forestiers, Fonds de PME, Mandat de Gestion...
Auteur
Reduction-impots.fr

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